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Quels sont les quartiers classés en zone franche urbaine ?

La liste des 100 ZFU a été fixée notamment par la loi modifiée n°96-987 du 14 novembre 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville. Il s’agit de certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (de plus de 10 000 habitants pour les ZFU créées en 1997 et en 2004 et de plus de 8 500 habitants pour les ZFU créées en 2006 – cf. décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de 15 zones franches urbaines).

Dans les départements concernés, les plans de délimitation des ZFU peuvent être consultés auprès de la préfecture, de la direction des services fiscaux et de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ainsi qu’auprès des mairies des communes concernées.

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Quelles entreprises sont concernées ?

Il s’agit des entreprises qui se créent ou qui s’implantent dans l’une des 100 zones franches urbaines au plus tard le 31 décembre 2011 et qui emploient au plus 50 salariés à la date de leur création ou de leur implantation en ZFU. Peu importe leur forme juridique (entreprise individuelle artisanale ou commerciale, sociétés - Sarl, SA, …). Leur chiffre d’affaires réalisé hors taxes et leur total de bilan annuel ne doivent pas excéder 10 millions d’euros chacun.

Le capital ou les droits de vote de l’entreprise ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif salarié est supérieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou dont le total bilan excède 43 millions d’euros.

Certains secteurs sont exclus des exonérations : construction automobile, navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. Les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation sont également exclues des exonérations de cotisations sociales patronales et d’impôts sur les bénéfices.

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De quelles exonérations s'agit-il ?

Les entreprises sont exonérées, sous certaines conditions, de charges sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport, de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les artisans et commerçants qui exercent ou débutent une activité en ZFU avant fin 2011 sont exonérés, quant à eux, de leurs cotisations sociales personnelles maladie-maternité.

NB : Les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans les 15 ZFU créées en 2006 bénéficient de ces exonérations dans les limites du règlement communautaire de minimis (plafond de 100.000 euros
par période de trois ans).

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A partir de quelle date peuvent-elles en bénéficier ?

Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les exonérations sont accordées à compter de la date de leur création ou implantation en ZFU.

  • Exonérations sociales : l’exonération de cotisations sociales est applicable à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d’implantation en ZFU si elle est postérieure à cette date.
  • Impôts sur les bénéfices : les dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
  • Taxe foncière : l’exonération s’applique au 1er janvier 2006 ou au 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à l’établissement s’il a lieu après 2006.
  • Taxe professionnelle : les conditions d’application de l’exonération varient selon qu’il s’agit d’un établissement déjà implanté en 2006 (année N), d’une création d’établissement (année N +1) ou d’une extension d’établissement (N+2).
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Pendant combien de temps ?

L’entreprise bénéficie d’une période d’exonération de cinq ans à taux plein. A l’issue de cette période, elle bénéficie d’une sortie progressive de l’ensemble des exonérations (sauf de la taxe foncière).

En matière d’impôt sur les bénéfices, les entreprises bénéficient d’une exonération pendant neuf années supplémentaires à taux dégressif (60% pendant les cinq années suivantes, 40% les 6ème et 7ème années, 20% les deux dernières années), et sans conditions d’effectifs.

Pour les autres exonérations (hors taxe foncière), cette dégressivité s’étale sur une durée de trois à neuf ans, selon que l’entreprise emploie moins de cinq salariés ou non :

  • les entreprises qui emploient cinq salariés et plus bénéficient, au terme de la période d’exonération à taux plein, d’une sortie progressive du dispositif d’exonération sur trois années, à taux dégressif : 60 % la première année, 40 % la deuxième année et enfin 20 % la troisième année ;
  • les entreprises de moins de cinq salariés, y compris celles implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002, bénéficient au terme de la période d’exonération à taux plein d’une sortie progressive des exonérations étalée sur neuf ans : 60 % pendant les cinq années suivantes, 40 % les sixième et septième années et enfin 20 % les huitième et neuvième années.
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Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit-il embaucher localement ?

Oui, au plus tôt à partir de la troisième embauche, une clause d’emploi local s’applique. En effet, après l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération, l’employeur doit employer ou embaucher une proportion minimum de résidents (habitants) des quartiers prioritaires de la politique de la ville :

  • Entreprises créées ou implantées en ZFU entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011 : l’employeur doit employer ou embaucher au moins un tiers de résidents des quartiers classés en zone franche ou de l’un des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération où est située la ZFU, avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine.
  • Entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002: l’employeur doit employer ou embaucher au moins un cinquième de résidents de la ZFU où est implantée l’entreprise, avec un horaire de travail d’au moins 16 heures par semaine.



Précisions :

  • Est considéré comme résident d’une ZUS ou ZFU le salarié qui y réside depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement en ZFU pour le salarié en poste à cette date, ou à la date d’effet de l’embauche s’il est embauché postérieurement.
  • La preuve de cette qualité de résident est à la charge de l’employeur et peut être apportée par tout moyen. En pratique, l’employeur peut demander à son salarié de
    lui remettre la copie de quittances de loyer, de factures d’électricité ou de téléphone établies à son nom, à celui de son conjoint ou de la personne attestant qu’il réside à son domicile. Les éléments d’appréciation réunis par l’employeur sont présumés établir cette qualité de résident, à défaut de preuve contraire.
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Quelles démarches effectuer pour bénéficier de ces exonérations ?

  • Dans les ZFU créées en 2006 (exonérations au titre de 2006 et 2007) : les demandes au titre de la taxe professionnelle et les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être faites au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des quinze nouvelles ZFU.
  • Dans les ZFU créées en 1997 et en 2004 (exonérations au titre de 2006), les demandes au titre de la taxe professionnelle doivent être formulées avant le 31 décembre 2006. Les déclarations au titre de la taxe foncière doivent être effectuées avant le 30 novembre 2006.


Formulaires :
  • Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales : renvoyer avant le 30 avril de chaque année la déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main-d’oeuvre intervenus.
  • Employeurs implantés en ZFU - exonération de charges patronales pour les embauches : renvoyer la déclaration d’embauche dans les 30 jours suivant la date d’effet de l'embauche. NB : Cette déclaration est distincte de la déclaration unique d’embauche, à laquelle elle s’ajoute.
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Comparaison synthétique des exonérations dans les ZRU et les ZFU (2009)

Mesures fiscales et sociales en Zones de redynamisation urbaines (ZRU):


  • Taxe professionnelle :

          Jusqu'à 5 ans d'exonération totale (établissements de moins de 150 salariés) + possibilité de prolongation dégressive pendant 3 ans.


  • Impôt sur les bénéfices :

2 ans d'exonération totale + prolongation dégressive pendant 3 ans (exclusivement pour les créations d'entreprises dont le siège et les établissements sont implantés en ZRU).


  • Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Jusqu'à 5 ans d'exonération totale.


  • Cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants :

12 mois d'exonération selon un taux déterminé en foncyion du niveau de rémunération (exclusivement pour les créations d'emplois dans les entreprises de 50 salariés au plus).


  • Cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants :

5 ans d'exonération totale.


  • Cotisations sociales patronales :

Applicable exclusivement aux salariés résidant dans une ZUS de l'agglomération, dans la limite de 15 salariés exonérés chaque mois : 5 ans d'exonération selon le taux déterminé en foction du niveau de rémunération puis 3 ou 9 ans d'exonération à taux dégressif selon l'effectif salarié de l'association.



Mesures fiscales et sociales en Zones franches urbaines (ZFU):


  • Taxe professionnelle :

5 ans d'exonération totale (entreprises de 50 salariés au plus) + possobilité de prolongation dégressive pendant 3 ou 9 ans selon l'effectif.


  • Impôt sur les bénéfices :

5 ans d'exonération totale (exonération réservées aux entreprises de 50 salariés au plus) + prolongation dégressive pendant 9 ans.


  • Taxe foncière sur les propriétés bâties :

5 ans d'exonération totale.


  • Cotisations cotisations patronales :

5 ans d'exonération selon un taux déterminé en fonction du niveau de rémunération : exonération totale jusqu'à 1,4 SMIC et s'annulant à partir de 2,4 SMIC en 2009 (entreprise de 50 salariés au plus) + prolongation dégressive pendant 3 ou 9 ans selon l'effectif.Clause locale d'emploi ou d'embauche d'habitants des ZUS de l'agglomération, dans la limite de 50 salariés exonérés chaque mois.


  • Cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants :

5 ans d'exonération totale + prolongation dégressive pendant 3 ou 9 ans selon l'effectif.



ZRU - date de limites d'implantation :



Taxe professionnelle : créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitatants intervenus jusqu'à 30 décembre 2008 (inclus).

Impôt sur les bénéfices : entreprises nouvelles créées en ZRU au plus tard le 31 décembre 2009.

Cotisations sociales patronales : Associations : créations ou implantations au plus tard le 31 décembre 2008.

Cotisations sociales personnelles maladie et maternité (travailleurs indépendants, hors libéraux) : activité devant débuter en ZRU au plus tard le 31 décembre 2008 (inclus).


ZFU - date limites d'implantation (exonérations fiscales et sociales):


Création ou implantation de l'activité ou de l'établissement au plus tard le 31 décembre 2011 (inclus).



 

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