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S'installer en ZFU – TE jusque fin 2020

Dans le cadre du développement économique des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier sous conditions d'exonération de charges fiscales.



Entreprises concernées


Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises installées en ZFU , quel que soit leur statut juridique et leur régime d'imposition, avant le 31 décembre 2020 et ayant :

une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

   .  une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple),
   .  50 salariés au maximum,
   .  10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum,
   .  un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.


Sont exclues d'exonérations, les activités suivantes :


   .  construction automobile et navale,
   .  fabrication de fibres textiles,
   .  sidérurgie,
   .  transport routier,
   .  crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel
   .  agriculture,
   .  construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.



Clause d'embauche


Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises doivent respecter une clause locale d'embauche :

   .  la moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville,
   .  le nombre de salariés embauchés à partir de l'implantation de l'entreprise doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés au cours de la même période.

Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.



Exonération d'impôt sur les bénéfices


L'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est fixée à hauteur de :

   .  100 % pendant les 5 premières années,

   .  60 % pendant la 6e année,

   .  40 % pendant la 7e année,

   .  20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2015, sont supprimées les exonérations en matière d'impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, cotisation foncière des entreprises (CFE) totale pendant 5 ans, puis dégressive jusqu'à 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés, et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)



Démarches


Pour bénéficier de l'exonération à l'impôt sur les bénéfices, l'exploitant doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat.

L'entreprise peut demander au préalable au SIE si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Pour bénéficier de l'exonération fiscale, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

   .  une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

   .  une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
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Exonération de taxe professionnelle (TP)

  • Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure.
  • Etablissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343.234 € pour 2007.
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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  • Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.
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Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu)

  • Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100.000 € par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins douze mois).
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Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport

ENTREPRISES* :

  • Depuis le 1er janvier 2009, le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de certaines cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans les zones franches urbaines (ZFU) est plafonné à 1.4 fois le Smic. Au delà, le montant de l'exonération est dégressif et devient nul, lorsque la rémunération horaire dépasse le seuil de 2.4 fois le Smic en 2009, 2.2 fois le Smic en 2010, puis 2 fois le Smic à partir de 2011.
  • Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
  • Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone,
    Conditions : CDI ou CDD d’au moins douze mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC
  • Clause d’embauche locale :
    Pour les entreprises implantées après le 1er janvier 2002, obligation est faite, à partir de la 3ème embauche (les deux 1ères embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants d’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine.






ASSOCIATIONS* :

  • Associations qui se créent ou s’implantent au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’association en ZFU ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’association dans la zone.
    Conditions : Salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, résidant dans la ZFU (ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU). Dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.




* Entreprises et associations à jour de leurs obligations sociales

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Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité

  • Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
  • Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25.157€ pour 2007.



NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.

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