Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996

Décret portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.

Loi n°2006396

Du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Décret n°20061623

Du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Exonération de charges patronales applicable en ZFU - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Arrêté du 17 mars 2006 portant modification de l’arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine.

Exonération de charges patronales applicable dans les ZFU créées au 1er août 2006.

Instruction du 14 JUIN 1988.

Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. reprise d'entreprises en difficulté
étalement sur les trois premiers excercices d'activité du bénéfice
réalisé au cours du premier exercice d'exploitation.

Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.

Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’outre-mer.

Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le déc ret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l’article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 200 1-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du
12 février 1997.

Exonération de charges patronales applicables aux entreprises implantées dans les ZFU et aux associations implantées dans les ZRU et les ZFU - Modalités de calcul

Décret N°2010-25 du 07 Janvier 2010 réctifiant la délimitation de certaines Zones Franches Urbaines.